Tarif des interprètes et traducteurs en frais de justice : le barème en vigueur
Combien est payée une heure d'interprétation en garde à vue ? Une page de traduction ? Une mission de nuit, un dimanche ? Voici le barème complet applicable en 2026, avec ses majorations et les références réglementaires — celui que Mémofrais applique automatiquement dans son simulateur de mémoire.
D'où viennent ces tarifs ?
La rémunération des traducteurs-interprètes requis par la justice est fixée par les articles R. 122 et A. 43-7 du code de procédure pénale. Deux barèmes coexistent selon votre situation sociale :
- Régime COSP (collaborateur occasionnel du service public) : tarifs de base, cotisations gérées côté administration ;
- Droit d'option exercé (tarifs dits « non COSP ») : tarifs majorés, mais vous relevez du régime des travailleurs non-salariés et assumez vos cotisations — avec des pièces justificatives supplémentaires à chaque dépôt.
Interprétation (traduction orale) : tarif par heure de mise à disposition
| Créneau de la mission | Sans droit d'option (COSP) | Droit d'option exercé |
|---|---|---|
| Lundi–vendredi, 7 h – 22 h — 1ʳᵉ heure | 42,00 € | 65,00 € |
| Lundi–vendredi, 7 h – 22 h — heures suivantes | 30,00 € | 46,50 € |
| Nuit en semaine (22 h – 7 h) — 1ʳᵉ heure | 49,50 € | 76,80 € |
| Nuit en semaine (22 h – 7 h) — heures suivantes | 37,50 € | 58,00 € |
| Samedi, dimanche, jour férié (7 h – 22 h) — 1ʳᵉ heure | 49,50 € | 76,80 € |
| Samedi, dimanche, jour férié (7 h – 22 h) — heures suivantes | 37,50 € | 58,00 € |
| Samedi, dimanche, jour férié de nuit (22 h – 7 h) — 1ʳᵉ heure | 57,00 € | 88,50 € |
| Samedi, dimanche, jour férié de nuit (22 h – 7 h) — heures suivantes | 45,00 € | 69,80 € |
Exemple : une garde à vue de 2 h 30, de nuit, en semaine vaut 124,50 € en régime COSP (49,50 + 2 × 37,50) ou 192,80 € avec droit d'option (76,80 + 2 × 58) — en comptant entière toute heure entamée, comme le font la plupart des juridictions. Une mission qui chevauche 22 h ou minuit se découpe entre les créneaux : c'est là que les erreurs de mémoire se glissent.
Traduction écrite : tarif à la page
| Prestation | Sans droit d'option (COSP) | Droit d'option exercé |
|---|---|---|
| Page de texte en français de 250 mots (Times New Roman 12) | 25,00 € | 38,50 € |
La « page » réglementaire est une page normalisée de 250 mots comptés sur le texte français — pas une page physique du document. Un PDF de 4 pages peut valoir 6 pages tarifaires, et inversement.
Déplacements : indemnités kilométriques, repas, nuitée
En cas de déplacement hors de votre commune de résidence (art. R. 110 et R. 111 du code de procédure pénale) :
| Indemnité | Montant |
|---|---|
| Véhicule personnel — 5 CV et moins | 0,32 €/km |
| Véhicule personnel — 6 et 7 CV | 0,41 €/km |
| Véhicule personnel — 8 CV et plus | 0,45 €/km |
| Repas (mission couvrant 11 h – 14 h ou 18 h – 21 h) | 20,00 € |
| Nuitée (mission couvrant 0 h – 5 h) — taux de base | 90,00 € |
| Nuitée — grande ville ≥ 200 000 hab. / métropole du Grand Paris | 120,00 € |
| Nuitée — Paris | 140,00 € |
Train remboursé en 2de classe, avion en classe la plus économique, transports en commun au prix du billet — justificatifs à l'appui (et copie de la carte grise pour les indemnités kilométriques).
Le piège : appliquer le bon tarif au bon créneau
Le barème paraît simple ; les rejets viennent des cas combinés : une mission qui commence à 21 h 15 et finit à 23 h 40, un dimanche de Pentecôte, un droit d'option exercé en cours d'année… Chaque ligne mal tarifée peut faire rejeter le mémoire entier, qui repart en fin de file de traitement. Pour les pièces à joindre et les causes de rejet les plus fréquentes, voir notre guide Mémoire rejeté sur Chorus Pro : causes et solutions.