Droit d'option des interprètes-traducteurs : des tarifs majorés de ~50 %, à des conditions précises
Les interprètes et traducteurs requis par la justice sont par défaut des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). En exerçant leur droit d'option pour le régime des travailleurs non-salariés, ils basculent sur le barème « non COSP » — environ 50 % plus élevé — en échange de la prise en charge de leurs propres cotisations sociales et de pièces justificatives supplémentaires à chaque mémoire.
Le différentiel de tarifs, concrètement
| Prestation | COSP (sans option) | Droit d'option exercé | Écart |
|---|---|---|---|
| Interprétation, semaine 7 h-22 h — 1ʳᵉ heure | 42,00 € | 65,00 € | +55 % |
| Interprétation, semaine 7 h-22 h — heures suivantes | 30,00 € | 46,50 € | +55 % |
| Interprétation, nuit ou week-end/férié — heures suivantes | 37,50 € | 58,00 € | +55 % |
| Page de traduction (250 mots, Times 12) | 25,00 € | 38,50 € | +54 % |
Le barème complet (toutes plages horaires, déplacements) est sur notre page tarifs des interprètes-traducteurs en frais de justice, et le simulateur gratuit calcule chaque mission dans les deux régimes — utile pour mesurer ce que l'option changerait sur vos missions réelles.
Ce que l'option implique en contrepartie
- Vous assumez vos cotisations sociales : rattachement au régime des travailleurs non-salariés (la majoration de barème compense — faites le calcul sur votre volume réel) ;
- Deux pièces supplémentaires à chaque dépôt de mémoire : l'attestation de vigilance URSSAF (ou attestation d'affiliation pour les structures trop récentes pour en obtenir une) et l'accusé de réception du pôle COSP du ministère de la Justice attestant la prise en compte du rattachement ;
- Les personnes morales (SCOP, SARL…) ne relèvent pas du droit d'option : pour appliquer les tarifs « non COSP », elles confirment au pôle COSP (bureau FIP4) qu'elles cotisent pour leurs intervenants et joignent l'accusé de réception obtenu.
Trois points de vigilance
- La date qui compte est celle du dépôt : les tarifs majorés s'appliquent aux mémoires déposés sur Chorus Pro à compter de l'exercice du droit d'option — y compris pour des missions antérieures non encore facturées.
- Une pièce manquante = pas de paiement : le référentiel DSJ est explicite, l'absence d'une seule pièce bloque le règlement. Notre guide mémoire rejeté : causes et solutions liste tout ce qui doit accompagner chaque dépôt.
- Appliquer le bon barème au bon mémoire : pendant la transition, mélanger les deux barèmes est une cause classique d'erreur — et donc de rejet.
Mesurez ce que l'option changerait sur vos missions réelles
Comparer les deux régimes dans le simulateur
Sources — barèmes : art. A. 43-7 du code de procédure pénale (Légifrance) ; conditions d'application, pièces exigées et date d'applicabilité : référentiel DSJ « Mémoire de frais de justice des traducteurs interprètes », missions à compter du 22 septembre 2023 (communauté Chorus Pro). Page indicative : pour la décision d'exercer l'option (conséquences sociales et fiscales), rapprochez-vous de l'URSSAF et du pôle COSP — seuls les textes font foi.